Intervention de Philippe Marini

La commission est favorable à ce dispositif de réforme de la dotation « élu local » qui, si j'ai bien compris, est donc à présent un dispositif fusionné Besse - Charasse.

J'en viens à l'amendement n° I-147, qui est relatif à l'affectation de la majeure partie de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement de 2004 à la dotation de compensation de la taxe professionnelle, cette fameuse variable d'ajustement de l'enveloppe normée !

Chers collègues du groupe socialiste, pour la clarté de nos débats, permettez-moi de vous suggérer de retirer cet amendement pour le présenter à nouveau à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances. Ainsi, le débat que nous aurons portera sur plusieurs dispositions de même nature.

La commission des finances avait elle-même préparé un amendement n° I-316 à propos duquel on nous a fait remarquer, à juste titre, que, selon les règles de procédure issues de la loi organique relative aux lois de finances, il avait davantage sa place en seconde partie du projet de loi de finances.

J'en viens aux amendements n° I-96 rectifié et I-97 rectifié, qui constituent, en vérité, un seul et même dispositif tendant à modifier l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le calcul des attributions de la dotation de solidarité urbaine.

La commission n'est pas favorable à ces amendements, car la DSU vient d'être réformée par une grande loi, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Nous ne saurions revenir sans cesse sur les mêmes sujets. Même compte tenu du dynamisme extraordinaire du ministre de la cohésion sociale, outre le fait que la tête nous tournerait, cela nous poserait quelques problèmes !

Chers collègues du groupe CRC, j'ai été quelque peu étonné par votre amendement n° I-103 rectifié. En effet, vous ne proposez qu'une augmentation de 3 milliards d'euros de la DGF, ce qui paraît bien peu ...