Intervention de Philippe Marini

Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Article 25, amendements 108 50 20

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° I-108 rectifié vise, comme l'a expliqué Thierry Foucaud, à étendre les bénéficiaires de la garantie de non-baisse de la DGF versée aux communautés d'agglomération. Actuellement, cette garantie s'applique aux communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie concernée. Vous voudriez que ce taux descende à 20 %, ce qui me semble être un taux relativement arbitraire. De plus, je ne dispose malheureusement ni d'estimation ni de simulation. Une telle décision n'est pas mûre, si vous me permettez cette image.

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