Intervention de Brice Hortefeux

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-97 rectifié qui, en introduisant un critère de population, aurait pour conséquence un déséquilibre trop rapide des budgets locaux. De plus, nous manquons de simulations. Il est donc inutile de persévérer, sauf à prendre le risque de se retrouver dans une situation semblable à celle que j'évoquais tout à l'heure.

L'amendement n° I-103 rectifié vise à majorer de 3 milliards d'euros la dotation forfaitaire de la DGF des communes. J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'il s'ensuivrait un taux de progression de 11 % pour la DGF au lieu de 2, 73 % et un taux de 9 % au lieu de 2, 486 % pour le contrat. Il est évident que l'indexation actuelle, déjà extrêmement favorable aux communes au regard de la norme que l'État s'est imposée à lui-même, paraît totalement déraisonnable. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° I-108 rectifié vise à instaurer une septième garantie pour la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, alors que 71 communautés d'agglomération sur 162 - soit, après calcul rapide, près de la moitié - bénéficient d'un mécanisme de garantie. Non seulement cela nuirait à la lisibilité de la dotation d'intercommunalité, mais encore cela réduirait l'efficacité de cette dotation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Enfin, l'amendement n° I-170 rectifié tend à geler la progression de la garantie de la dotation forfaitaire pour les communes qui n'atteignent pas le seuil des 20 % de logements sociaux. Cette disposition est à la fois compliquée, peu lisible et assez inefficace. De plus, elle remettrait en cause la prévisibilité de la dotation forfaitaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.