Intervention de Marie-France Beaufils

S'agissant de la création d'un fonds d'aide pour le relogement d'urgence, M. le ministre a indiqué que celui-ci serait constitué par prélèvement sur la régularisation de la DGF, à hauteur de 20 millions d'euros.

En réalité, c'est un retour vers les collectivités locales. Or, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, on a considéré que le logement restait de la compétence de l'État et qu'une délégation pouvait être prise par les communautés de communes ou d'agglomération ou par les départements. En aucune façon, il n'y est question que les collectivités territoriales aient cette compétence.

Utiliser des dotations qui devraient normalement être affectées au financement des collectivités territoriales, lesquelles contribuent déjà très largement à la construction du logement social, me paraît donc être une solution particulièrement inacceptable, qui peut même conduire à certaines dérives. En effet, à partit du moment où l'on commence à intervenir sur le logement dit d'urgence, pourquoi ne pas transférer petit à petit le financement du logement vers les collectivités territoriales, alors qu'aucun texte ne l'a prévu expressément et que nous n'en avons pas débattu, au préalable, de manière claire ?

Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.