Intervention de Bernard Murat

En effet ! La réponse est aujourd'hui positive.

Je ne peux que saluer la diligence du Gouvernement pour trouver une solution juste et équitable au problème, qui est réel, soulevé, avec l'instauration d'un dispositif de garantie. Toutefois, je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, de nouveau et de manière récurrente, se pose la question du statut de l'élu. Nous ne faisons qu'apporter certaines corrections à la marge, mais il faudra bien, un jour, que la Haute Assemblée ait le courage de s'atteler à cette tâche, monsieur le président.