Intervention de Nicole Bricq

Je m'étonne que nous ayons voté sur l'amendement n° I-248 rectifié avant de nous être prononcés sur l'amendement n° I-304.

Il n'en demeure pas moins que ce dernier nous pose un problème. Les sénateurs socialistes qui en sont membres ont voté contre lors de son examen par la commission des finances, comme nos collègues de la majorité, d'ailleurs. On a voulu nous prendre par les sentiments. Depuis lors, nous avons tenu à vérifier un certain nombre d'éléments.

Je ne vois aujourd'hui aucun motif à modifier notre vote, et ce pour deux raisons.

D'une part, on ponctionne encore une fois les finances locales.

D'autre part, nous avons deux sujets d'étonnement. J'ai sous les yeux le rapport annuel pour 2005 de la Fondation Abbé Pierre consacré à L'état du mal-logement en France, qui a été remis à M. Borloo à la suite des incendies tragiques de cet été qui ont fait trente-neuf morts. Il y est proposé de créer dans chaque département un groupement d'intervention pour la santé et la sécurité des personnes dans les immeubles et de constituer un fonds d'aide au relogement d'urgence - le FARU -, mis à disposition des préfets. Il n'est en aucun cas demandé que ce fonds soit financé par les collectivités locales. De plus, nous nous étonnons que l'amendement prévoie que « le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. » Pourquoi donc le ministre de l'intérieur gèrerait-il ce fonds ?