Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 26, amendement 151
Christian Poncelet, président :L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
A. L'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la présente loi est égal aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État et l'assurance maladie, à l'exercice des compétences transférées. »
B. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : après les mots : « tel que défini au I de l'article 119 », sont insérés les mots : « et au VII bis de l'article 121 ».
C. La perte de recettes résultant, pour l'État, des dispositions du A et du B lui sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
