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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 26, amendement 243
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-243 rectifié, présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.
La parole est à Mme Esther Sittler.
