Intervention de Esther Sittler

L'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour les conseils régionaux de déléguer à des établissements publics dits « locaux » la gestion des avances consenties aux entreprises dans la région.

Les chambres des métiers et de l'artisanat qui gèrent, dans plusieurs régions, des dispositifs de ce type pour le compte des régions sont du point de vue juridique des établissements publics d'État. Aussi, afin de lever toute ambiguïté, il convient de supprimer la référence aux seuls établissements publics locaux.

Tel est l'objet du présent amendement, qui n'a rien de financier et ne pèsera donc pas sur le budget de l'État. C'est pourquoi je me permets d'espérer qu'il sera adopté.