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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 26
Jean-François Copé, ministre délégué :
Le Gouvernement est fort intéressé par cet amendement. Je dois d'ailleurs vous dire, madame Sittler, que vous avez, tout au long de cette discussion, déposé des amendements très pertinents.
Celui que nous examinons ici vise, pour le coup, à étendre l'exception à l'ensemble des établissements publics et non plus seulement aux établissements publics locaux ; il permettrait donc d'éviter la création d'établissements publics locaux ad hoc et de confier la gestion de ces avances aux chambres consulaires.
Il s'agit là effectivement, selon moi, d'un élément très concret et intéressant. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
