Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fiscalité globalement transférée aux départements et aux régions est passée en trois ans, soit entre 2003 et 2006, de 6, 5 milliards d'euros à 14, 9 milliards d'euros.
Il s'agit essentiellement de transferts partiels de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, aux départements et aux régions, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, aux départements. Ces transferts financent pour l'essentiel les attributions de compétences dans le cadre de l'acte II de la décentralisation.
Je tiens à saluer l'efficacité de la procédure pour l'évaluation des transferts de compétences : elle est transparente et fait une large place à la concertation avec les élus au sein de la commission consultative d'évaluation des charges. Le sérieux des débats qui s'y déroulent et la rigueur dans l'examen du détail des compétences transférées sont un gage de validité des estimations, même si, naturellement, celles-ci ne donnent pas toujours intégralement satisfaction aux élus contre l'État.
Or, si le financement des transferts de compétences par le partage d'impôts d'État est conforme à la lettre de la loi organique relative à l'autonomie financière, les élus considèrent, à juste titre, que l'autonomie n'est véritable que s'il existe une marge dans la détermination des taux ou des tarifs. Les régions pourront moduler partiellement la TIPP, ce dont nous nous félicitons.
En revanche, les départements ne pourront le faire ni sur la TIPP ni sur la TSCA, et le plafonnement de la taxe professionnelle réduira encore leurs marges de manoeuvre.
À ce sujet, je souhaite profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour saisir l'opportunité de faire quelques remarques sur la réforme de la taxe professionnelle.