Intervention de François Marc

Cet amendement tend à mettre en place une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements.

Ce faisant, le montant de cette compensation financière, sans bien sûr être gravé dans le marbre, sera de nature évolutive et permettra ainsi de prendre en considération la montée en charge que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'engendrer.

La compensation de la mise en oeuvre du droit sur les personnels TOSS par les départements n'est pas prévue. Une fois encore, le Gouvernement laisse les collectivités assumer l'avance de trésorerie.

Je note d'ailleurs que rien n'est prévu concernant les futurs contrats aidés - contrats d'accompagnement et contrats d'avenir - alors que, dans le cadre de la commission consultative d'évaluation des charges, les élus départementaux avaient pourtant demandé qu'une compensation soit prévue pour le cas où le coût de ce nouveau dispositif se révélerait supérieur à celui des contrats emploi-solidarité, les CES, et des contrats emploi consolidé, les CEC.

Or ces difficultés à venir viendront s'ajouter à la montée en charge des dépenses sociales transférées aux départements - je pense en particulier aux dépenses afférentes au RMI dont on a longuement parlé. En outre, comme nous l'avons souligné à travers nos précédents amendements, l'exemple de cette compensation des transferts RMI-RMA aux départements ne nous engage pas à l'optimisme.

Dans ces conditions, il est nécessaire de mettre en place des garde-fous pour les autres dispositifs, ce qui est le cas, notamment, pour la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, ou TSCA.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.