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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Article 27, amendement 156
Par conséquent, madame Beaufils, je vous invite à retirer cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-156 : le pouvoir de moduler les taux de la TSCA ne peut être dévolu aux départements en raison de difficultés de localisation géographique - une mission de l'Inspection générale des finances l'a montré très clairement -, et l'instauration d'une surcompensation n'est pas justifiée à mes yeux.
S'agissant de l'amendement n°I-157 rectifié, qui vise à départementaliser la TSCA, j'ai eu l'occasion de discuter de ce problème avec Brice Hortefeux au sein du comité des finances locales. De fait, cette réforme provoquerait de tels transferts entre les départements qu'elle créerait des injustices, et nous n'avons pas trouvé de solution permettant de compenser ces transferts. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Il en va de même sur l'amendement n° I-289.
