Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement tend à supprimer la réfaction de TVA appliquée aux collectivités locales au titre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Nous estimons en effet logique et normal que le remboursement soit intégral. Ce serait là, me semble-t-il, une bonne façon de reconnaître l'implication des collectivités territoriales dans la réalisation des équipements publics qui, je le rappelle, sont à plus de 70 % l'oeuvre des collectivités territoriales.