Intervention de Michel Charasse

L'article 28 introduit une très heureuse disposition. Il permet de régler des situations irritantes et incompréhensibles, qui naissent lorsque des collectivités réalisent certaines opérations pour le compte de tiers, sans pouvoir alors bénéficier du fonds de compensation pour la TVA.

Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'aux investissements réalisés à partir du 1er janvier prochain. Or certaines opérations sont en cours, et, dès lors que le Gouvernement reconnaît qu'il existe des anomalies ou des injustices et décide de les corriger pour l'avenir, il ne serait pas équitable, me semble-t-il, de ne pas tenir compte des situations en cours.

Cet amendement a donc pour objet d'appliquer également le nouveau dispositif aux opérations engagées avant le 1er janvier 2006.

Vous rétorquerez, monsieur le ministre, qu'une telle application n'est pas habituelle en ce qui concerne le fonds de compensation pour la TVA.

Mais, en fait, mes chers collègues, il existe de nombreux précédents ! Souvent, en effet, le Gouvernement décide que le remboursement de la TVA sera immédiat et n'attendra pas deux années. Ce fut le cas pour certaines opérations universitaires, ou, récemment, dans d'autres situations, pour lesquelles le remboursement se fait dès la première année. Il n'y a pas très longtemps, peut-être quinze jours, un remboursement immédiat a été décidé pour les opérations de réparation et de reconstruction des équipements détruits lors des violences urbaines. Par conséquent, je n'invente rien !

Mais j'appelle l'attention du Sénat sur les difficultés de nos collègues élus locaux qui mènent actuellement des opérations et qui, parce qu'ils auront eu le tort de les commencer avant le 1er janvier 2006, ne pourront bénéficier du fonds de compensation pour la TVA.