Intervention de Michel Charasse

Monsieur le ministre, je me contenterai sur ce point d'une indication claire de votre part. Vous venez d'ailleurs à l'instant de le préciser, et cela figurera au Journal officiel : toutes les opérations sont prises en compte par le FCTVA, qu'elles aient été réalisées avec un taux de TVA de 19, 6 % ou de 5, 5 %. Or cette règle est appliquée dans certains départements, mais pas dans d'autres. Par conséquent, si vous vous engagez à donner les indications nécessaires aux services concernés pour que la même règle soit appliquée partout, je n'ai pas de raison de maintenir l'amendement. Il s'agit en effet d'un problème d'application sur le terrain et pas d'une question de législation.