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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Article 28
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur Charasse, pour que les choses soient tout à fait claires, je vous rappelle que les attributions du FCTVA sont déterminées à partir d'un taux de compensation forfaitaire fixé à 15, 482 % du montant de l'investissement réalisé, quel que soit, par ailleurs, le taux de TVA ayant grevé les dépenses des collectivités.
