Intervention de Jean-François Copé

Monsieur Guené, vous avez posé un problème très juste. Votre demande de précision est donc tout à fait légitime et je me dois d'y répondre. Cela ne me pose aucun problème, car toute précision est utile.

Vous avez vous-même esquissé le débat, la précision que vous proposez relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. Si vous acceptez de retirer votre amendement, je prends formellement l'engagement devant vous de régler le problème par une instruction administrative précise et de veiller à sa juste application. Si vous teniez néanmoins à le maintenir, je ne saurais émettre un avis défavorable au regard de ce que je viens de vous dire.