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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 28
Jean-François Copé, ministre délégué :
La mesure proposée est évidemment favorable puisqu'elle est dérogatoire au droit commun. Chacun, ici, peut comprendre l'opportunité d'apporter une aide de trésorerie aux communes concernées. Le Gouvernement donnera aux préfets des instructions pour apprécier, naturellement de manière souple et pragmatique, la période définie, en cas de dégradations survenues un peu après.
J'ai bien conscience qu'il ne sera pas toujours facile d'indiquer la date précise à laquelle les dégâts se sont produits. Pour autant, l'objectif est d'apporter une aide de trésorerie immédiate. C'est bien dans cet esprit que je propose une telle disposition.
