Intervention de Marie-France Beaufils

Monsieur le ministre, vous proposez d'autoriser le remboursement immédiat de la TVA, comme cela se pratique déjà pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomération.

Cet amendement est intéressant dans la mesure où son adoption pourrait marquer une étape importante pour les communes. Cela pourrait en effet préfigurer la satisfaction de la revendication permanente quant à un traitement égal de toutes les collectivités.

Malgré tout, je ne comprends pas bien l'intérêt de prévoir une date butoir au 16 novembre 2005. Le Gouvernement a décidé de faire voter une loi sur la prolongation de l'état d'urgence, ce qui laisserait supposer que des troubles risquent encore d'éclater. Nous avons refusé la mise en oeuvre d'une telle prolongation. J'avoue ne pas bien comprendre pour quelles raisons il faut définir une date butoir, qui, en l'espèce, ne me paraît pas du tout justifiée.