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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 28
Jean-François Copé, ministre délégué :
Nous sommes bien d'accord : il faut tenir compte des dates et du contexte. Le préfet, en liaison étroite avec les maires, appréciera les circonstances. L'État ne mégotera pas, et il sera aussi attentif sur ce sujet que sur tous les autres.
