Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 29

Jean-François Copé, ministre délégué :

Pour les mêmes raisons, j'émets un avis favorable. Je trouve qu'il est bon de laisser les collectivités territoriales choisir librement dans ce domaine comme dans d'autres, ...

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