Intervention de Michel Charasse

Réunion du 30 novembre 2005 à 15h20
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 29

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

Je comprends la préoccupation de nos collègues MM. Vinçon et Pointereau. Le territoire de ma commune ne comporte pas ce genre de terrains et de propriétés, mais je me mets à leur place, surtout lorsqu'il s'agit de biens vacants et non utilisés par l'État.

Cela dit, mes chers collègues, depuis la IIIe République et même avant, toutes les propriétés publiques non productives de revenus sont exonérées de taxe foncière sans compensation.

Si nous instaurions une exception pour une catégorie de biens particuliers, même si je comprends parfaitement les préoccupations de M. Vinçon, nous ouvririons la boîte de Pandore.

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