Intervention de Philippe Marini

... qui a les moyens de s'engager et de tenir ses engagements.

La réforme de l'État peut faire appel à toutes sortes de méthodes : externalisation de fonctions, partenariats entre le public et le privé, simplifications de toutes natures, rapprochements de structures. Vous les avez pratiquées dans une large mesure au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce dont il faut vous donner acte.

Mes chers collègues, pour véritablement utiliser les leviers du changement, il est essentiel de bien conjuguer réforme de l'État, pratique de la loi organique relative aux lois de finances et politique des effectifs.

Il convient, selon la commission des finances, en tout cas selon son rapporteur général, de mettre fin à une gestion égalitariste des emplois par une progression des carrières des fonctionnaires les plus méritants. C'est d'ailleurs ce à quoi la Cour des comptes vous appelle, monsieur le ministre, ainsi que vos collègues.

Enfin, le développement de la rémunération à la performance serait une véritable chance pour l'État. Des expérimentations ont été faites en ce sens. Des contrats de performances peuvent être passés entre des directions ministérielles et la direction du budget. Il est possible de coupler une part individuelle et une part collective dans les rémunérations. Bien entendu, tout cela doit pouvoir se traduire, avec des effectifs gérés au plus serré, par une meilleure productivité de l'administration, à l'aide, notamment, de moyens informatiques plus développés, et doit pouvoir se traduire par des services de l'État remotivés, recalibrés, plus efficaces et confiants en leur avenir.