Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Conférence des présidents

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

2°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (texte de la commission n° 25, 2011-2012) ;

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