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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Assistance administrative mutuelle en matière fiscale — Adoption définitive en procédure d'examen simplifié après engagement de la procédure accélérée d'une convention internationale dans le texte de la commission
Didier Guillaume, président :L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (projet n° 2, texte de la commission n° 14, rapport n° 13).
Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
