Intervention de Jacques Mézard

… même si le député René Dosière a qualifié l’attitude du Sénat de « non admissible ».

Banaliser le recours à la procédure accélérée et le vote conforme, ce n’est respecter ni le Sénat ni la démocratie.

Certes, nous pouvons comprendre la volonté de réformer les juridictions financières. Achevant moi-même un rapport sur le contrôle de légalité et sur les chambres régionales des comptes, j’entends nombre d’arguments de la Cour des comptes sur l’insuffisante coordination en la matière, sur les thèmes de contrôle, sur les différences de traitement entre collectivités, sur les délais, sur le recrutement, sur les détachements, sur l’évolution du contrôle de légalité par les préfets, sur l’utilisation de leur réseau d’alerte, sur la mise en place de recommandations.

Mais une telle réforme ne peut être réalisée par le biais d’un texte voté à la sauvette, dont le contenu est à géométrie variable.

Monsieur le garde des sceaux, les griefs majeurs que nous vous adressons aujourd'hui concernant ce texte sont les mêmes que ceux que nous formulions en première lecture. La justice de ce pays est dans un état suffisamment grave pour ne pas être davantage encore déstabilisée par des textes traduisant une méfiance envers les magistrats et qui ne s’attaquent pas à ses véritables maux, lesquels nous inquiètent tous.

Ce que nous refusons, c’est l’incohérence des choix politiques effectués au détriment d’une justice accessible, efficace, transparente et respectueuse des principes de l’État de droit. Oui, j’ai bien dit « incohérence » ; et je dirai même « incohérence absolue ».

À cet égard, la justice de proximité est un exemple éclairant. En 2002, année de sa création, elle était censée, nous disait-on, « répondre aux besoins d’une justice plus accessible ». Or la suite, ce fut la réforme de la carte judiciaire et la destruction de centaines de tribunaux d’instance : quelle proximité ! Au 1er janvier 2011, vingt-neuf juridictions ne disposaient toujours d’aucun juge de proximité.

Au printemps, vous faisiez voter la loi créant les jurés populaires en correctionnelle, en indiquant, alors que vous nous disiez l’inverse quelques semaines auparavant, qu’avec la suppression de la juridiction de proximité les juges de proximité deviendraient des supplétifs des tribunaux correctionnels. Voilà la réalité des textes, monsieur le garde des sceaux : ils prévoient tout et son contraire.

La proximité consiste à rapprocher la justice du citoyen. Vous, vous faites tout pour l’en éloigner. Vous aviez la possibilité de développer la procédure de conciliation devant les tribunaux d’instance, prévue par l’article 830 du code de procédure civile, dont le fonctionnement donnait satisfaction. Vous ne l’avez pas fait, préférant éloigner le justiciable du palais de justice et des magistrats.

Un autre exemple de cette incohérence tient dans l’obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Voilà une proposition qui me paraît, même si elle ne sera mise en place qu’à titre expérimental, tout simplement aberrante, tant sur le fond qu’en ce qui concerne ses modalités d’application techniques ou financières. En effet, il n’y a pas suffisamment de médiateurs compétents et formés. En outre, leur rémunération est à la charge du justiciable, les moyens faisant défaut. L’obligation de passer devant le médiateur avant de saisir le juge est incongrue. En effet, la saisine du juge aux affaires familiales implique qu’il y a urgence à décider, même provisoirement.

Vouloir déjudiciariser à tout prix – telle est la philosophie même de ce texte – pour confier des responsabilités aussi graves à des intervenants extérieurs est contraire à l’intérêt de nos concitoyens.

Ainsi que Robert Badinter l’avait mis en exergue, le point le plus crucial de ce projet de loi, outre le problème des juridictions financières, sur lequel la position du Sénat a été peu respectée, est le développement des procédures pénales dites « simplifiées », avec un pouvoir quasi discrétionnaire confié à un parquet toujours dépendant, au mépris du droit européen.

Ces procédures pénales simplifiées ont le même objectif : pallier le manque de moyens et le délabrement de l’institution.

L’ordonnance pénale, dont vous étendez le champ d’application, c’est la grande distribution en matière de justice pénale. Ce virus, dont vous avez permis le développement, a atteint le tissu délictuel, alors qu’il s’agit d’une procédure écrite et non contradictoire. Le rapport Guinchard, dont vous n’avez retenu que les passages qui vous arrangeaient, préconisait de l’appliquer à tous les délits, ce qui est absolument effrayant. L’article 20 prévoit une large extension du champ de cette procédure, en particulier aux délits de vol, de recel, de destruction, de fuite, et même, ce qui est curieux au regard des objectifs de votre politique générale, au délit de port d’armes de la sixième catégorie, et vous l’assortissez d’un ticket de réduction de moitié de l’amende encourue.

À la page 111 du rapport de première lecture, M. le rapporteur écrivait qu’une telle disposition « est de nature à réduire davantage l’incitation du prévenu à former opposition ». Tout est dit. Est-ce là l’objectif de votre politique pénale, monsieur le garde des sceaux ? Certes, si la « pochette-surprise pénale », c’est « tout à un euro », même les innocents en redemanderont !

Aux mêmes fins, vous proposez l’extension du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, laquelle peut se résumer ainsi : « Avouez, c’est moins cher ! » Le projet de loi prévoyait d’étendre cette procédure à tous les délits. Heureusement, la commission a joué un rôle modérateur, en excluant le nouveau dispositif pour certaines atteintes graves aux personnes.

Monsieur le garde des sceaux, je vous l’ai déjà dit, vous n’appliquez pas les directives du Président de la République. Celui-ci se réjouissait, lors de la réforme de la garde à vue, de la fin de la culture de l’aveu. Eh bien, vous faites le contraire ; il ne sera pas content !

Mes chers collègues, nous ne sommes pas dans un pays anglo-saxon. La CRPC élargie écartera des prétoires la quasi-totalité des délits financiers, ce qui n’est pas un hasard…

Nous subissons ces dernières années une avalanche de textes : leur fil conducteur est non pas la construction d’une justice efficace, proche des citoyens, mais l’utilisation de séquences médiatiques axées sur le message sécuritaire et un processus de déjudiciarisation constant, en harmonie avec la RGPP.

La justice de ce pays va mal, tout le monde le dit. Sa réforme est urgente. Encore faut-il la mener correctement.

Plutôt que de débattre de l’indépendance du parquet, du maintien d’une instruction indépendante, d’une justice des mineurs adaptée ou de la proximité, nous en sommes encore à discuter d’un texte inopportun et rejeté par l’immense majorité des professionnels.

De surcroît, vous le savez, monsieur le garde des sceaux, faute de moyens, la loi pénitentiaire est difficile à appliquer. Cette question devrait être une véritable priorité.

Il est aujourd'hui démontré que nombre de nos concitoyens ont perdu confiance dans cette institution qu’est la justice, ce qui n’est guère étonnant compte tenu de la méfiance dont les plus hauts responsables de l’État font preuve eux-mêmes envers les magistrats.

Voilà la réalité, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues. Ce projet de loi est un mauvais texte et, vous l’avez compris, notre groupe votera très majoritairement contre.