Intervention de André Reichardt

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici de nouveau conduits à débattre du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Que dire de cette nouvelle lecture, si ce n’est que si nous en sommes arrivés là, c’est peut-être à cause de l’excès de ferveur de certains, qui ont eu, certes, des idées intéressantes, mais peu opportunes en raison de la procédure adoptée.

De notre point de vue, il n’y a pas lieu de refaire entièrement le débat qui nous a déjà occupés de longues heures.

Néanmoins, je souhaiterais redire, au nom de mes collègues UMP, que nous soutenons les propositions de M. le rapporteur, Yves Détraigne, qui a fait un travail remarquable de concertation et de proposition.

Face à un système judiciaire de plus en plus incompréhensible et complexe pour nos concitoyens, il est nécessaire d’envisager une justice rénovée, plus lisible et plus proche des justiciables.

Penser une justice rénovée, c’est envisager une justice adaptée aux évolutions de la société, c’est aussi établir une justice porteuse de sens pour l’intervention du juge.

Tel est l’objet de ce texte, qui entend compléter la démarche de modernisation entreprise depuis 2009, en offrant, d’une part, une simplification et une clarification de l’institution judiciaire, et, d’autre part, un allègement et une rationalisation des procédures.

Le principal axe d’intervention est centré sur une certaine forme de confusion qu’a engendrée la création de la juridiction de proximité.

Aujourd’hui, trois juridictions interviennent dans le contentieux civil de première instance. Les critères de répartition entre celles-ci manquent à l’évidence de clarté.

Je tiens à redire ici notre attachement aux juges de proximité, lesquels ont su trouver une place légitime et singulière dans notre fonctionnement judiciaire.

C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous soutenons de nouveau la proposition de M. le rapporteur de maintenir la compétence des juges de proximité pour connaître des petits litiges civils, d’une valeur n’excédant pas 4 000 euros. Cette proposition avait d’ailleurs fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, mais nos collègues députés ont préféré la supprimer lors de l’examen du texte en nouvelle lecture.

Nous souhaitons maintenir les attributions des juges de proximité, en dépit du rattachement de ceux-ci aux tribunaux de grande instance. En effet, les tribunaux d’instance ne paraissent pas en mesure d’assumer le retour de près de 100 000 affaires civiles nouvelles chaque année, sans que leurs effectifs soient augmentés. À défaut d’une adaptation des effectifs à cette nouvelle charge, le jugement des contentieux civils relatifs aux petits litiges de la vie quotidienne risquerait d’intervenir dans des délais beaucoup plus longs qu’actuellement.

Nous avons bien entendu, monsieur le ministre, votre engagement personnel d’examiner avec attention les difficultés que pourraient connaître les tribunaux d’instance, engagement dont nous n’avons aucune raison de douter.

Pour autant, nous nous interrogeons : pourquoi engager des dépenses supplémentaires pour priver les juges de proximité de contentieux qu’ils connaissent bien, qu’ils tranchent avec une qualité massivement appréciée et qui leur confèrent une réelle légitimité ?

J’en viens à un autre sujet qui a fait couler beaucoup d’encre depuis le mois de juillet et qui a été évoqué cet après-midi à de nombreuses reprises, celui des juridictions financières.

Je rappelle à mon tour que les dispositions sur ce sujet ont toutes été introduites lors de la commission mixte paritaire, alors même que nous n’en avions jamais discuté au cours de l’examen de ce texte. Je ne reviendrai pas sur la méthode. Il n’empêche que le texte soumis en nouvelle lecture à la Haute Assemblée comportait ces mêmes dispositions, permettant notamment au pouvoir réglementaire de fixer le siège et le ressort des chambres régionales des comptes.

Comme nous l’a expliqué M. le rapporteur, le nouveau schéma retenu limite le nombre de chambres à vingt, alors que le territoire en compte aujourd’hui vingt-sept, dont vingt-deux en métropole et cinq outre-mer.

La commission des lois a décidé de supprimer purement et simplement l’article les concernant. Nous vous proposerons, conjointement avec nos collègues du groupe UCR, une nouvelle rédaction de cet article. Elle prévoit que le nombre de chambres ne peut être inférieur à quinze afin d’assurer un schéma territorial adapté aux exigences de contrôle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, nous proposons de créer une chambre unique dans la zone Antilles-Guyane, laquelle regrouperait les trois chambres actuelles de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, et une chambre unique dans la zone Réunion-Mayotte, laquelle regrouperait alors les deux chambres actuelles de la Réunion et de Mayotte. En effet, ces chambres régionales fonctionnent déjà actuellement avec les mêmes personnels par zone. Une telle solution serait inodore, incolore et ne poserait aucune difficulté.

Les dispositions relatives aux juridictions financières comportent d’abord la définition de normes professionnelles que devront respecter les magistrats financiers.

Elles relèvent ensuite les seuils de l’apurement administratif des comptes, qui sera étendu aux communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants et à leurs établissements publics, ainsi qu’à la plupart des établissements publics locaux d’enseignement.

Elles prévoient, enfin, l’inscription dans la loi de la possibilité pour le Premier ministre de demander à la Cour des comptes de réaliser des enquêtes.

Nous ne pouvons que nous réjouir de ces dispositions, comme de celles qui concernent les juridictions administratives, qui visent à faciliter un règlement rapide du contentieux.

Nous nous réjouissons, par ailleurs, que l’Assemblée nationale ait pris en compte un point d’accord, important pour nous, à savoir l’article 25 A, qui a trait à la multipostulation des avocats. Celle-ci est désormais possible, outre en région parisienne, entre les tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne d’une part, et ceux de Nîmes et d’Alès, d’autre part.

Je dirai un mot, monsieur le garde des sceaux, sur un sujet qui m’est particulièrement cher, ainsi qu’à ma collègue Catherine Troendle, celui de l’adaptation de la procédure de faillite civile, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL. Cette disposition, que nous avions adoptée en première lecture, avec avis favorable de la commission et du Gouvernement, a été maintenue à l’Assemblée nationale.

Pour finir, j’évoquerai rapidement les dispositions faisant l’objet d’un accord entre les deux assemblées. Qu’il s’agisse de la création de nouvelles juridictions spécialisées en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, de la réforme de la justice militaire, des dispositions relatives à la procédure de divorce et à la médiation familiale, de la création des pôles régionaux compétents pour les accidents collectifs ou de l’extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de l’ordonnance pénale, nous nous réjouissons de la rédaction trouvée grâce au travail des deux assemblées.

La clarification de notre organisation judiciaire prévue dans ce texte s’accompagne d’un effort de clarification des procédures, effort auquel nous ne pouvons que souscrire, grâce à la rationalisation du traitement des contentieux et à la spécialisation des juridictions dans les contentieux les plus complexes et les plus techniques, afin de renforcer l’efficacité de notre justice pénale.

Monsieur le président, mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi permet de faire face, de manière efficace et maîtrisée, aux enjeux actuels auxquels est confrontée notre organisation judiciaire. Il s’inscrit dans la continuité des différentes réformes entreprises par le Gouvernement et la majorité afin de rendre notre justice plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens.

En conclusion, il est important aujourd'hui que nous suivions les recommandations de M. le rapporteur. Vous l’aurez compris, le groupe UMP votera donc ce texte, pour une justice plus simple, plus équitable et plus accessible.