Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement tend à abroger les dispositions relatives à la suppression de la juridiction de proximité.

J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, nous sommes face à des mesures dont l’accumulation démontre l’incohérence. En 2002 a été créée la juridiction de proximité. Quelques années après, le Gouvernement a supprimé des centaines de tribunaux d’instance, véritables lieux de proximité. Aujourd'hui, on assiste à la suppression de la juridiction de proximité et à la création de juges supplétifs des magistrats professionnels. Telle est la réalité. Qu’on le reconnaisse et qu’on le dise !

On essaie ainsi de mettre à disposition des magistrats professionnels de la main-d’œuvre peu coûteuse, disposant d’une certaine compétence et pouvant être affectée en différents lieux. Il s’agit non plus de proximité mais de RGPP judiciaire !

On peut considérer que c’est une bonne chose. D’ailleurs, ces dispositions ne sont plus si contestées que cela à la gauche de cet hémicycle. Mais c’est un mauvais signe.

Tout d’abord, l’immense majorité des juges de proximité conteste formellement ces modifications.

De plus, soit ils seront envoyés devant les tribunaux correctionnels, sauf si des jurés citoyens sont présents, soit ils seront appelés à connaître, selon la proposition de la commission et sauf compétence exclusive d’une autre juridiction, des litiges d’un montant inférieur à 4 000 euros, lesquels sont bien évidemment essentiellement traités par les tribunaux d’instance.

En bref, en introduisant une disposition qui contourne la philosophie générale du nouveau texte que nous examinons, on essaie artificiellement de recréer une juridiction de proximité. Cela ne correspond pas à une véritable politique. C’est contraire à l’intérêt du justiciable et, surtout, à la proximité.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons cet amendement de suppression.