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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 1er, amendement 47
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 21
Après le mot :
opposition
Supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le garde des sceaux.
