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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 1er
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement vise à revenir au texte initial présenté par le Gouvernement en ce qui concerne les compétences du juge de proximité et donc à supprimer le maintien d’une compétence propre pour les litiges civils d’un montant inférieur à 4 000 euros. Nous avions déjà eu ce débat au Sénat voilà quelques semaines, ce qui montre bien qu’il n’est pas précipité…
Je prie la Haute Assemblée, que j’espère avoir convaincue, de bien vouloir modifier sa position.
