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Intervention de Georges Tron
Réunion du 15 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 24 ter, amendements 33 194
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 33 et n° 194. Je vais vous donner un argument, monsieur Mahéas !
Premièrement, je vous fais observer que nous ne touchons pas aux bonifications en général, dans la fonction publique. Des sénateurs de la majorité nous ont d’ailleurs interrogés à ce sujet, et nous leur avons expliqué pourquoi nous refusions d’y toucher.
Deuxièmement, nous modifions le régime de la surcote, mais nous ne le supprimons pas. Deux règles sont changées : la première est l’exclusion des majorations de durée dans la prise en compte de la surcote, ce qui est parfaitement équitable par rapport au secteur privé. En contrepartie, nous supprimons le plafond de vingt trimestres qui était appliqué à la surcote.
L’alignement entre les régimes des deux secteurs est donc la règle, mais la suppression de la majoration, qui ne se justifiait plus, est compensée par la suppression du plafonnement à vingt trimestres.
Pour la même raison que la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
