Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 1er

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Je ne sais si M. le garde des sceaux aura convaincu le Sénat. En tout cas, il ne m’a pas convaincu, pas plus que la commission, qui émet un avis défavorable, par cohérence avec le précédent vote.

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