Intervention de Jacques Mézard

Au travers de cet amendement, nous souhaitons supprimer la disposition de l’article 14 relative au barème indicatif des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.

Nous sommes tout à fait favorables à la disposition de l’article qui oblige les avocats à conclure une convention avec leurs clients. Celle-ci est absolument indispensable pour améliorer le conseil rendu aux clients et apporter plus de transparence.

En revanche, sur le point particulier des « barèmes indicatifs […] établis – en fonction de qui et de quoi ? – à partir des usages – lesquels ? – […], publiés par arrêté du garde des sceaux […] après avis du Conseil national des barreaux », nous sommes en désaccord. Cette disposition tout à fait atypique, nous semble-t-il, n’a pas lieu d’être.

Je sais que M. le rapporteur a tenté, conformément à sa pratique habituelle, de trouver une solution modérée et consensuelle