Intervention de Alain Anziani

Dans le passé, un dispositif similaire a d'ailleurs été annulé au motif qu’il n’était pas conforme à notre droit et en particulier au principe de la libre concurrence.

Ici, il s'agit de barèmes indicatifs, qui sont établis après avis du Conseil national des barreaux à partir des usages observés dans la profession et qui sont révisés tous les deux ans. Je le répète, il s'agit d’un progrès. Il me semble donc que nous sommes sur la bonne voie, même si nous devrions aller plus loin.