Intervention de Jacques Mahéas

Alors que ce projet de loi est à l’étude depuis plusieurs mois, on peut regretter que le Gouvernement n’ait pas présenté dans les temps ses propositions d’amélioration des conditions de départ à la retraite des personnes en situation de handicap.

Au détour d’un amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances à l’Assemblée nationale, vous supprimez le dispositif de majoration pour conjoint à charge, en ne l’accordant plus à compter du 1er janvier 2011. Il est toutefois maintenu pour les bénéficiaires actuels.

Cela n’en demeure pas moins brutal !

Aujourd’hui, cette majoration peut atteindre un peu plus de 600 euros par an, ce qui constitue une somme importante.

Selon vous, elle serait devenue caduque compte tenu de la création du minimum vieillesse et de l’allocation vieillesse des parents au foyer. Or, ces dispositifs ne se recoupent pas exactement.

La majoration concerne actuellement 172 000 bénéficiaires. En 2009, elle a été accordée à 12 200 nouveaux bénéficiaires. C’est loin d’être négligeable.

J’aimerais être sûr que votre motivation ne soit pas exclusivement l’économie de 3, 4 millions d’euros par an que devrait entraîner l’extinction du dispositif pour l’avenir. Mais je crains néanmoins que, dans la droite ligne de régression qui est la vôtre, article après article, vous ne vous en preniez une fois encore aux plus fragiles, à ceux qui touchaient déjà de toutes petites retraites.