Intervention de Odette Terrade

Nous proposons la suppression de l’article 24 quater.

En effet, cet article a été adopté sur proposition de la commission des finances à l’Assemblée nationale. Il vise à supprimer le dispositif de majoration pour conjoint à charge, en ne l’accordant plus à partir du 1er janvier 2011. Je précise que cette allocation continuera à être servie aux bénéficiaires actuels qui remplissent les conditions.

Actuellement, cette majoration est versée à trois conditions.

Premièrement, il faut que le conjoint ait 65 ans, ou 60 ans s’il est reconnu inapte au travail.

Deuxièmement, il faut que le conjoint ne bénéficie pas d’une pension, allocation ou rente acquise au titre de l’assurance vieillesse ou de l’assurance invalidité en vertu d’un droit propre ou du chef d’un précédent conjoint.

Troisièmement, les ressources personnelles du conjoint doivent être inférieures à un plafond d’environ 7 900 euros par an. Aujourd’hui, cette majoration peut atteindre un peu plus de 600 euros par an. Cette somme, loin d’être négligeable, est versée intégralement si l’assuré justifie de 150 trimestres. Dans le cas contraire, elle est calculée au prorata du nombre de trimestres acquis.

Le rapporteur pour avis de la commission des finances à l’Assemblée nationale a indiqué que, compte tenu de la création du minimum vieillesse et de l’allocation vieillesse des parents au foyer, il n’y avait plus de raison de servir cette majoration.

Or, les deux dispositifs ne se recoupent pas. Ainsi, la conséquence directe de cet article est qu’un certain nombre de ménages vont perdre cet avantage. En outre, nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur cette mesure de suppression.

Nous constatons que, comme les autres modifications proposées au nom de l’équité, vous supprimez des dispositifs qui concernent des personnes ayant de toutes petites retraites.

Pourtant, le rapporteur à l’Assemblée nationale a eu l’aplomb de dire qu’il s’agissait uniquement d’une « mesure de simplification, et non d’économie ». Le rapport au Sénat est plus clair et peut être un peu plus honnête, puisqu’il indique que cette mesure pourrait conduire à une économie de 3, 4 millions d’euros par an.

Voilà donc sans doute les vraies raisons de cette suppression : l’économie et la rigueur ...

Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous reveniez sur cette disposition qui va pénaliser les plus fragiles. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement n° 34 qui vise à supprimer l’article 24 quater.