Intervention de Georges Tron

Ce dispositif a en effet été corrigé par un amendement présenté à l’Assemblée nationale. Cela a été fait à partir de l’examen, par la commission à l’Assemblée nationale, de différents rapports du Conseil d’orientation des retraites, qui mettaient en exergue le caractère anachronique du dispositif au regard de l’évolution sociologique. En effet, si ce dernier était certainement adapté lorsque les femmes qui travaillaient étaient plus rares, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Par ailleurs, concernant les remarques assez justes que vous avez formulées, les uns et les autres, sur les études d’impact, je précise que les études réalisées au sujet de cette majoration ont mis en exergue, chiffres à l’appui, que cette dernière était en grande partie octroyée à des personnes résidant à l’étranger, ce qui rendait les fraudes plus difficiles à constater et à évaluer.

En conclusion, ce dispositif a été mis en place afin de mettre fin à l’anachronisme de cette majoration pour conjoint à charge, et pour répondre aux difficultés de contrôle de cette majoration.

Mais, comme l’a dit très justement Mme Terrade, que je remercie de l’avoir précisé, cette mesure de suppression ne s’appliquera pas avant le 31 décembre de cette année.