Intervention de Pierre-Yves Collombat

Des propositions de loi préconisant reports, clauses de « revoyure », traitement spécifique des difficultés sont rédigées à la hâte.

Peine perdue car, on vous l’a dit voilà quelques instants, le problème est non pas l’application de la réforme, mais la réforme tout court, même dans ses aspects qui auraient pu être consensuels, comme l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, qui sera l’objet de ma question.

La loi de décembre 2010 disjoint en effet complètement la mise en place du schéma départemental de la coopération intercommunale de la réflexion sur les projets de développements communs et les compétences. On arrête des périmètres d’EPCI sans la moindre idée des raisons de leur création. On supprime des syndicats sans savoir par qui et comment seront remplies les fonctions qu’ils exerçaient.

Cela n’a pas de sens.