Intervention de Jacques Mézard

Nous demandons également la suppression de l’article 15. En effet, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, cet article me paraît strictement inapplicable et dangereux.

En lui-même, le principe de la médiation n’est pas une mauvaise chose, comme l’a rappelé Mme Borvo Cohen-Seat. Mais, en l’occurrence, le système ne correspond pas à la réalité ! Il n’y aura pas suffisamment de médiateurs, personne ne nous dit qui va les payer et, surtout, cette expérimentation est impraticable sur le terrain.

En effet, normalement, lorsque des parents ou des conjoints saisissent le juge aux affaires familiales, c’est toujours pour une urgence. Prévoir dans le texte que la saisine du juge doit être systématiquement précédée d’une médiation, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office par le juge, avec des cas d’exceptions, c’est, encore une fois, je suis désolé de le dire au rapporteur, une mesure strictement inapplicable !

Selon l’article 15, la saisine du juge ne serait pas précédée d’une tentative de médiation familiale dans trois cas.

Premier cas : si la demande émane conjointement des deux parents pour solliciter l’homologation d’une convention. C’est tout de même la moindre des choses, car, s’ils sont d’accord, ils ne vont pas passer chez un médiateur ! Par conséquent, une telle précision dans l’article frise le ridicule.

Deuxième cas : si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime. C’est le juge qui va apprécier le motif légitime, c’est-à-dire que n’importe lequel des deux plaideurs pourra dire qu’il ne veut pas de la médiation en raison d’un motif légitime. C’est absurde !

Troisième cas : si cette tentative de médiation préalable risque de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable.

On fabrique là une disposition législative qui n’a aucun sens et il faut vraiment ne pas être allé souvent sur le terrain et ne pas avoir assisté à des audiences devant le juge aux affaires familiales pour en arriver à écrire ce type d’article, je le dis tel que je le pense ! Ce n’est pas raisonnable, même si ce n’est qu’une expérimentation, car elle ne peut pas fonctionner ainsi.

Par conséquent, je vous demande de répondre à nos questions. Où trouverez-vous les médiateurs nécessaires ? Qui les payera ? Comment éviter ces exceptions ridicules ?