Intervention de Jean-François Voguet

Notre amendement tend à abroger la disposition de cet article qui supprime la prise en compte pour la constitution du droit à liquidation des périodes de services auxiliaires. Cette mesure, qui élimine la validation des services de non-titulaire pour les services accomplis par un fonctionnaire avant sa titularisation, semble être la contrepartie à la réduction de la condition dite « de fidélité ».

Si cette mesure était attendue par un certain nombre d’organisations syndicales, ces dernières ne s’attendaient pas à ce que vous supprimiez la prise en compte des périodes auxiliaires dans la reconstitution de la carrière du fonctionnaire.

Cette mesure est importante puisqu’elle concerne les futurs professeurs des écoles qui auront été, avant leur recrutement, assistants d’éducation, auxiliaire de vie scolaire pour l’aide aux enfants handicapés, comme c’est fréquemment le cas.

Pour notre part, nous considérons que, contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement dans l’objet de son amendement devenu, après son vote à l’Assemblée nationale, cet article 24 quinquies du projet de loi, cette mesure n’est pas de nature à améliorer la situation des « pensionnés public-privé ». Pis, nous estimons que, en rendant impossible la validation de services, elle crée de fait des polypensionnés, qui ne l’auraient pas été en application des règles antérieures.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition.