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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 15 quater C, amendement 49
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 49, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à la demande de l'adopté
par les mots :
si l'adopté le demande
La parole est à M. le rapporteur.
