Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 15 quater C

Chapitre VII

Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact