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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 16, amendement 18
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 18, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 28
Après les mots :
des articles
insérer la référence :
II.- En conséquence, alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
