Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les alinéas 28 et 29 de l’article 16 sont relatifs à la durée de la garde à vue et au report de l’intervention de l’avocat.

Cet amendement traduit notre position de principe en la matière, qui s’appuie sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il participe de notre volonté de voir abrogées les dispositions exorbitantes du droit commun en matière de garde à vue, qu’il s’agisse de leur durée ou de la présence des avocats.