Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 20

Nous l’avons dit et redit, nous sommes opposés aux procédures simplifiées.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact