Intervention de Jacques Mézard

Je me suis expliqué au cours de la discussion générale sur cet amendement de suppression de l’article 20.

Contrairement à ce qu’on peut lire à la page 24 du rapport, cet article ne prévoit pas l’« extension [du champ de l’ordonnance pénale] à un faible nombre de délits précisément énumérés ». Il suffit en effet de reprendre le texte pour découvrir la liste très importante des délits visés par cette extension. Tous les domaines sont concernés : le vol, le recel, la contrefaçon et un certain nombre de délits en matière commerciale. Il s’agit vraiment de confier au parquet un pouvoir d’appréciation extrêmement important, dans des conditions que nous jugeons tout à fait dommageables, en particulier par rapport au statut actuel de ces magistrats.