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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 20
Yves Détraigne, rapporteur :Par le passé, notre commission a eu l’occasion d’émettre des réserves sur l’extension du champ de l’ordonnance pénale.
Ces réserves ont été confirmées ce matin, puisque la commission des lois a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques de suppression.
