Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 21

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Nous nous sommes également exprimés sur cette question. Nous n’allons évidemment pas soutenir l’extension du « plaider-coupable », puisque nous sommes contre le principe même de cette procédure !

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