Intervention de Yves Détraigne

Ces trois amendements identiques visent à supprimer les dispositions tendant à étendre le champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Ces dispositions résultaient des travaux de notre commission, qui les avait introduites dans le projet de loi.

Ces amendements ont donné lieu ce matin à de longs échanges au sein de la commission.

J’ai rappelé que les acteurs de la chaîne pénale tiraient un bilan plutôt positif de cette procédure, sept ans après sa création ; elle est par ailleurs entourée de garanties minimales, dans la mesure où la personne concernée est nécessairement assistée d’un avocat et que la sanction – proposée en effet par un membre du parquet – doit être homologuée par un juge du siège dont personne sur les travées de notre assemblée ne conteste la qualité de magistrat.

Toutefois, certains membres de la commission ont fait observer que l’article 21 permettrait que soit désormais jugés dans le bureau du procureur, avec pour toute publicité une rapide audience d’homologation, la totalité des délits en matière financière.

Au total, notre commission, partagée à parts égales, n’a pas émis d’avis sur ces trois amendements ; elle s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.